Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-3, Art. L6433-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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