Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
        • Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
          • Sous-section 2
            • Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable

Article D614-92