Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
Nota
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026.