Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article A111-7

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
-au 1° : 6,6 millions d'euros ;
-au 2° : 13,6 millions d'euros.