Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie réglementaire
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  - Titre III : CMA FRANCE
    - Chapitre Ier : Organisation
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R331-2

CMA France a son siège à Paris.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.