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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Dispositions générales
Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CMA FRANCE
Chapitre Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales
Article R331-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2023
La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article R331-2 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2023
CMA France a son siège à Paris.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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