Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
      - Section 4 : Communication des observations
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R143-13-1

Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.
Les réponses aux référés sont adressées dans le délai fixé à l'article L. 143-4.
Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite et motivée.
La publication des référés et des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.

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