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Wednesday, March 11, 2026
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Article L132-2
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre II : Participation et récupération.
Article L132-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2023
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées
à l'article L. 132-1
.
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