Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D371-16

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”

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