Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
        Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage
        Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités

Article R6241-26

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.
Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.

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