Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
    - Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

Article L119-20

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.

Nota

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.