Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

Nota

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