LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 13
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6