LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L113-6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L611-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L511-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L515-1
- Code de la défense.Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.Art. L133-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT, Art. L331-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L222-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L411-2, Art. L411-3
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L121-2
- Code de la défense.Art. L4123-1
- Code de la défense.Art. L4123-10-1
- Code de la défense.Art. L4123-10-2
- Code général de la fonction publiqueArt. L326-3
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4221-4-1, Art. L4221-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4231-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12
-Code de commerceArt. L225-102-1
- Code de la défense.Art. L4241-3
- Code du travailArt. L3142-89
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4132-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4132-6, Art. L4139-14, Art. L4139-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-17
- Code de la défense.Art. L4139-5
II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.
Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.
- Code de la défense.Art. L4121-5-1, Art. L4132-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire , Art. L4153-1, Art. L4153-2, Art. L4153-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6211-1
- Code du travailArt. L6241-5
- Code de l'éducationArt. L841-5
- Code de la défense.Art. L4139-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 36, Art. 38