Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
        Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article D717-76-7

La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.