Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
      - Chapitre unique

Article L2221-5

La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.

Nota

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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