Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article L4231-4

En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
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