Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 8 : Pension d'orphelin

Article D358-1

Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %.

Nota

Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.

Previous Next