Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
      - Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D146-7

A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.