Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils

Article A614-4

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.