Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-1 consolidé du Saturday, February 8, 1992 au Friday, January 1, 1999
Les services extérieurs du ministère chargé de l'urbanisme sont autorisés à faire appel à des architectes qui prendront le titre d'architectes-conseils de l'équipement.
Ces architectes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre chargé de l'urbanisme ou ses délégués.
Nota
Article A614-1 consolidé du Friday, January 1, 1999 au Saturday, January 1, 2000
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre ou ses délégués.
Article A614-1 consolidé du Saturday, January 1, 2000 au Friday, September 29, 2023
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
Article A614-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2023
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique.
Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique.
Article A614-2 consolidé du Tuesday, January 18, 1977 au Sunday, July 2, 1978
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :
1. Une rémunération forfaitaire de 1.300 F par mois ;
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1.240 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1.500 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 620 F par mois.
Article A614-2 consolidé du Sunday, July 2, 1978 au Thursday, January 1, 1987
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :
1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.
Article A614-2 consolidé du Thursday, January 1, 1987 au Tuesday, January 24, 1989
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;
2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.
Article A614-2 consolidé du Sunday, January 1, 1989 au Tuesday, January 1, 1991
" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
" 1° Une rémunération forfaitaire de 3 675 F par mois ;
" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 468 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 986 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 235 F par mois. "
Article A614-2 consolidé du Tuesday, January 1, 1991 au Saturday, January 1, 1994
" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;
" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "
Article A614-2 consolidé du Saturday, January 1, 1994 au Friday, January 1, 1999
Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer.
Article A614-2 consolidé du Friday, January 1, 1999 au Saturday, January 1, 2000
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat.
Article A614-2 consolidé du Saturday, January 1, 2000 au Wednesday, November 1, 2006
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Article A614-2 consolidé du Wednesday, November 1, 2006 au Friday, September 29, 2023
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article A614-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2023
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article A614-3 consolidé du Tuesday, January 18, 1977 au Friday, January 1, 1999
Les dépenses correspondant à la rémunération des architectes conseils de l'équipement sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme.
Article A614-3 consolidé du Friday, January 1, 1999 au Saturday, January 1, 2000
Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Article A614-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2000
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
Article A614-4 consolidé du Tuesday, January 18, 1977 au Friday, January 1, 1999
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Article A614-4 consolidé du Friday, January 1, 1999 au Saturday, January 1, 2000
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Article A614-4 consolidé du Saturday, January 1, 2000 au Friday, September 29, 2023
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article A614-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2023
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.