Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 139

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des téléphones.
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