Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
      - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
        Section 2 : Armement et tenue des agents

Article D5442-1-3

L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.

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