Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
      - Chapitre unique.
        Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
        Sous-section 1 : Registre d'immatriculation

Article D6111-2

L'immatriculation de l'aéronef s'effectue par son inscription sur le registre d'immatriculation et l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.