Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
      - Chapitre unique.
        Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
        Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation

Article D6111-34

Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat de radiation.

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