Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
      - Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
        Section 3 : Disparition

Article R6132-2

L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.