Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
        Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
        Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile

Article R6231-16

Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux R. 6231-9 à R. 6231-15, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.

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