Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
        Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
        Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile

Article R6231-18

Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Previous Next