Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
      • Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
        • Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
          • Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
            • Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile

Article R6231-22