Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre III : LES AÉRODROMES
      • Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
        • Chapitre II : Catégories d'aérodromes
          • Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article R6312-13