Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre II : Catégories d'aérodromes
        Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article R6312-13

La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.

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