Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article R6321-10

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4.