Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article R6321-10

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4.

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