Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
      - Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
        Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national

Article R6331-7

Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.