Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre III : LES AÉRODROMES
      • Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
        • Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
          • Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national

Article R6331-7