Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale

Article R6352-1

L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.