Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
        Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

Article R6411-12

L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.

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