Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
        Section 3 : Société Air France

Article R6411-19

Le collège spécial prévu par l'article L. 6411-10 est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

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