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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R6525-40
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre V : Durée du travail et congés
Section 10 : Congé sabbatique
Article R6525-40
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, November 1, 2023
La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l'
article L. 3142-29 du code du travail
s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
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