Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
        I : Droit de garantie.

Article 528

Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis aux droits de garantie, lorsqu’ils ne les ont pas supportés avant le dépôt.

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