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Tuesday, March 3, 2026
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Article 576
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
MONOPOLES FISCAUX
ALLUMETTES CHIMIQUES.
Article 576
Version consolidée du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
L’achat, la fabrication et la vente des allumettes chimiques sont attribués exclusivement à l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
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