Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 680

Les abandonnements pour fait d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3,50 F par 100 F.
Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés.
En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.
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