Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 705

Les parts et portions acquises par licitations de biens meubles indivis sont assujetties au droit prévu à l’article 725.