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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
  - Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-4

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1125-1

- Code de procédure pénale

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