Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance

Article LO532-18

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

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