Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        Sous-section 1 : Du mandat

Article L722-11-1

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

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