Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
      - Section 1 : Ouverture du droit
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Article D214-11

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.

Nota

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.