Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 5 : Externalisation par un gestionnaire de crédits

Article L54-11-16

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.

Nota

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.