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Tuesday, March 3, 2026
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Article 905
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DROITS DE TIMBRE
DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.
Article 905
Version consolidée du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les dispositions des articles 901 à
904
sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
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