Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 906

Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de dimension ne sont assujettis à aucune amende, si ce n’est dans le cas d’insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée.
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